Mesures pour une agriculture plus durable |
|
|
Le 13 avril 2022, le Conseil fédéral a approuvé le premier train d’ordonnances pour une eau potable propre et une agriculture plus durable. Grâce aux nouvelles dispositions prévues, l’environnement sera mieux protégé contre les effets des produits phytosanitaires et des excédents d’éléments fertilisants. |
|
| politique risque utilisation durable | |
Ce train d’ordonnances fait suite au dépôt de l’initiative parlementaire 19.475 « Réduire le risque de l’utilisation de pesticides » par la Commission de l’économie et des redevances du Conseil des États. En mars 2021, le Parlement a adopté la loi fédérale sur la réduction des risques liés à l’utilisation de pesticides. Le présent train d’ordonnances concrétise les modifications qui ont trait à la loi sur l’agriculture. Une partie des mesures entrera en vigueur en janvier 2023.
Un des objectifs de l’initiative parlementaire consiste à réduire de 50 % les risques liés à l’utilisation de produits phytosanitaires d’ici 2027. Il s’agit notamment de mieux protéger les eaux de surface et souterraines ainsi que les biotopes contre les effets des produits phytosanitaires. Une partie des mesures adoptées concerne les exigences qui doivent être respectées par toutes les exploitations recevant ou souhaitant recevoir des paiements directs.
Dès le 1er janvier 2023, les produits phytosanitaires contenant des substances actives présentant un risque potentiel élevé ne pourront plus être utilisés. Des exceptions seront cependant possibles s’il n’existe pas d’alternative présentant moins de risques. Par ailleurs, les exploitations devront réduire la diffusion des produits phytosanitaires en dehors des parcelles traitées. Elles devront par exemple laisser plus de distance entre leur parcelle et les grilles d’évacuation des eaux.
Enfin, de nouveaux programmes de paiements directs encourageront financièrement la réduction de l’utilisation de produits phytosanitaires dans les terres assolées et dans les cultures spéciales.
L’autre objectif de l’initiative parlementaire consiste à réduire les pertes d’éléments fertilisants d’ici 2030. Le Conseil fédéral a fixé l’objectif de réduction à au moins 20 %. Pour l’atteindre, la marge de tolérance de 10 % qui était jusqu’à présent tolérée lors du calcul du bilan de fumure sera supprimée dès 2024. En outre, dès 2024, des surfaces de promotion de la biodiversité spécifiques devront être aménagées sur au moins 3,5 % de la surface agricole utile. L’entrée en vigueur est reportée d’un an à 2024 par rapport à la proposition mise en consultation, en raison des répercussions de la guerre en Ukraine sur l’approvisionnement mondial.
À l’avenir, les livraisons d’aliments concentrés et d’engrais ainsi que la mise sur le marché et l’utilisation de produits phytosanitaires devront être mieux documentées et communiquées. Les données collectées constitueront une base d’information solide pour le secteur agricole et la Confédération. Cela leur permettra d’améliorer la gestion des exploitations et de choisir plus efficacement les mesures permettant d’atteindre les objectifs environnementaux.
Enfin, le Conseil fédéral attend des organisations de branche et de producteurs concernées ainsi que d’autres organisations concernées qu’elles mettent en œuvre des mesures de réduction supplémentaires afin que les deux objectifs puissent être atteints (source : Communiqué de presse du Conseil fédéral, 13.04.2022).