La procédure d’homologation des produits phytosanitaires devient plus efficace

L’ordonnance sur les produits phytosanitaires a fait l’objet d’une révision totale dans le but d’optimiser la procédure d’homologation des produits phytosanitaires et de l’aligner davantage sur celle de l’UE. À l’avenir, les produits phytosanitaires déjà homologués dans un pays voisin seront soumis à une procédure simplifiée en Suisse. Les exigences en matière de sécurité et d’efficacité des produits sont maintenues.

L’ordonnance sur les produits phytosanitaires (OPPh) régit les modalités d’homologation, de mise en circulation, d’utilisation et de contrôle des produits phytosanitaires en Suisse. La révision totale de cette ordonnance vise à optimiser la procédure d’homologation tout en maintenant les mêmes exigences, qui sont déjà en grande partie identiques à celles de l’UE. Elle permet ainsi de s’aligner davantage sur les procédures en vigueur dans les États membres de l’UE et ainsi de les accélérer en Suisse.

Homologuer plus rapidement

Les demandeurs peuvent engager une procédure d’homologation simplifiée pour les produits phytosanitaires déjà homologués dans un pays limitrophe de la Suisse. Dans ce cadre, la Suisse peut s’appuyer sur les résultats d’évaluation des pays voisins, ce qui accélère la procédure et permet aux producteurs d’avoir accès à des produits modernes plus rapidement. La sécurité et l’efficacité de ces produits sont préservées, car les pays environnants ont le même niveau d’exigence que la Suisse. Lorsque la Suisse applique des bases légales plus strictes, comme c’est le cas dans le domaine de la protection des eaux, elle maintient sa propre procédure de réexamen. De plus, les produits phytosanitaires seront autorisés pour une durée limitée. Ils seront ainsi régulièrement réexaminés sur la base des critères d’homologation les plus récents.

Les substances actives des produits phytosanitaires seront réputées approuvées dès lors qu’elles le sont dans l’UE. Dans les faits, la Suisse reprend déjà les décisions d’approbation, mais de façon différée. Elle peut toujours prévoir des conditions spécifiques et des restrictions lors de la reprise, par exemple pour des raisons liées à la protection des eaux. Les substances actives qui ne sont plus approuvées dans l’UE ne le sont plus non plus en Suisse, avec effet immédiat.

La révision augmente également le degré de transparence. La Confédération pourra publier les rapports élaborés par les experts dans le cadre des procédures d’homologation.

Mieux couvrir les frais

Rattaché à l’Office fédéral de la sécurité alimentaire et des affaires vétérinaires (OSAV), le service d’homologation des produits phytosanitaires facture aux demandeurs les frais administratifs engagés au titre de l’homologation. Cependant, les émoluments ne couvrent pas les frais de traitement à la charge de la Confédération. À ce jour, le degré de couverture des frais est inférieur à 2 %. La révision prévoit de le relever à environ 15 % en moyenne ; les demandeurs seront ainsi mis à plus forte contribution, ce qui décharge les contribuables.

La révision totale de l’OPPh répond aussi à la demande formulée par le conseiller national Philipp Matthias Bregy dans la motion 21.4164 « Reconnaissance de l’homologation des produits phytosanitaires par l’UE ». L’ordonnance révisée entrera en vigueur le 1er décembre 2025 (source :  Communiqué du Conseil fédéral, 22.08.2025).

Informations complémentaires :

• Produits phytosanitaires : oui à une homologation plus rapide, Communiqué de presse CER-N, 20.08.2025
• La procédure d’homologation des produits phytosanitaires devient plus efficace, Communiqué du Conseil fédéral, 22.08.2025
• Homologation et réexamen du produits phytosanitaires, Office fédéral de la sécurité alimentaire et des affaires vétérinaires OSAV
• La CER-N ouvre la voie à une protection phytosanitaire moderne, communiqué de presse, scienceindustries 20.08.2025