La commission CER-E adopte un projet de réduction des risques liés à l’utilisation des pesticides

À l’issue de la procédure de consultation, la Commission de l’économie et des redevances du Conseil des États a adapté son projet en y ajoutant des points importants concernant la protection des eaux. Elle l’a finalement adopté à l’unanimité à l’intention du Conseil des États.

Les participants à la consultation ont largement approuvé les grandes lignes du projet destiné à mettre en œuvre l’initiative parlementaire « Réduire le risque de l’utilisation de pesticides » (19.475). La commission se sent ainsi confortée dans sa volonté de prendre des mesures efficaces pour protéger et améliorer la qualité de l’eau, la santé humaine et animale ainsi que l’environnement. Elle a procédé à quelques précisions et ajouts dans son projet. Par 8 voix contre 4, elle a décidé que l’art. 6b, al. 3, de la loi sur l’agriculture (LAgr) devrait disposer que, en cas de risques inacceptables, le Conseil fédéral définirait une trajectoire de réduction allant au-delà de 2027. Par ailleurs, la responsabilité de la définition des mesures de réduction des risques incombera bien aux filières, mais la disposition concernée mentionnera désormais « les interprofessions, les organisations de producteurs ainsi que d’autres organisations » (en lieu et place des seules « organisations »), afin d’inclure un plus grand nombre d’acteurs. Par 8 voix contre 4 également, la commission a en outre décidé de renforcer la disposition figurant à l’art. 6b, al. 6, LAgr, en précisant que le Conseil fédéral pourrait notamment introduire des taxes d’incitation si les objectifs de réduction fixés ne sont pas atteints. Une minorité s’oppose à cet ajout.

En plus des nouvelles dispositions de la loi sur les produits chimiques et de la LAgr, la commission a apporté deux changements à la loi fédérale sur la protection des eaux (LEaux) : elle a décidé à l’unanimité de compléter l’art. 9 LEaux en ce sens qu’une autorisation doit être examinée lorsque, dans les eaux qui servent à l’approvisionnement en eau potable ou dans les eaux superficielles, la valeur limite est dépassée de manière répétée et étendue pour les produits phytosanitaires ou les produits biocides. Par ailleurs, l’art. 27, al. 2, LEaux doit être adapté de telle sorte que, dans l’aire d’alimentation de captages d’eau potable, seuls puissent être utilisés des produits phytosanitaires dont l’utilisation n’entraîne pas, dans la nappe phréatique, des concentrations en substances actives et en produits de dégradation trop élevées (9 voix contre 2). Une proposition de minorité a également été déposée pour cette disposition. La commission est convaincue que les compléments apportés à la LEaux permettent de répondre aux principaux objectifs des deux initiatives populaires concernées.
Au vote sur l’ensemble, la commission a approuvé à l’unanimité le projet modifié. Celui-ci est maintenant transmis au Conseil fédéral pour avis. Il devrait être examiné par le Conseil des États à la session d’automne.

Recommandations de vote concernant les initiatives pour une eau potable propre et pour l’interdiction des pesticides

La commission s’est en outre prononcée sur les recommandations de vote concernant les initiatives populaires « Pour une eau potable propre et une alimentation saine – Pas de subventions pour l’utilisation de pesticides et l’utilisation d’antibiotiques à titre prophylactique » (18.096) et « Pour une Suisse libre de pesticides de synthèse » (19.025) : considérant son propre projet relatif à l’objet 19.475, elle recommande à son conseil de rejeter les deux initiatives, par 8 voix contre 3 et 1 abstention pour la première et par 8 voix contre 2 et 1 abstention pour la seconde. Le Conseil des États adoptera ses recommandations de vote à la session d’automne.

Source: Communiqué de presse CER-E, 03.07.2020

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