Nouvelle procédure d’autorisation des produits phytosanitaires dès 2022
En matière d’autorisation des produits phytosanitaires, les responsabilités seront désormais réparties entre diverses offices fédéraux. De cette réorganisation, on attend avec impatience une nouvelle dynamique et une plus grande efficacité de la procédure d’autorisation, actuellement très lente, ainsi que des effets positifs pour les agriculteurs suisses, qui pourront bénéficier rapidement de nouvelles substances actives améliorées.
En Suisse, l’homologation d’un produit phytosanitaire, dont le but est de protéger les utilisateurs et les consommateurs, mais aussi l’environnement et les cultures, est une procédure complexe. Plusieurs offices fédéraux sont associés à ce processus.
Jusqu’ici, l’Office fédéral de l’agriculture (OFAG) joue le rôle principal en matière d’autorisation. Il s’appuie sur l’évaluation scientifique des risques des demandes effectuée par l’Office fédéral de la sécurité alimentaire et des affaires vétérinaires (OSAV), le Secrétariat d’Etat à l’économie SECO et la station de recherches agronomiques Agroscope. L’Office fédéral de l’environnement OFEV contribue à la classification écotoxicologique des produits et participe aussi au processus d’admission de nouvelles substances actives.
Un rapport commandé par les offices fédéraux et présenté en 2019 a toutefois mis en évidence la possibilité d’améliorer ce processus. L’organe d’autorisation étant basé à l’OFAG, il manque d’indépendance formelle, ce qui risque de limiter la confiance des intéressés dans ses décisions. Sur la base du rapport en question, les procédures et la répartition des tâches ont été passées en revue et des propositions d’amélioration formulées.
Le Conseil fédéral a donc décidé de réorganiser la procédure d’autorisation à partir de 2022. L’autorité de délivrance des licences sera rattachée à l’OSAV, ce qui permettra de mieux séparer l’évaluation des risques de la gestion des risques et de l’autorisation, tout en renforçant l’indépendance des institutions. À l’avenir, l’OFEV sera le principal responsable de l’évaluation des risques des produits phytosanitaires pour l’environnement. Les aspects agricoles de la protection durable des cultures contre les maladies et les parasites continueront d’être examinés par l’OFAG. Par ailleurs, le comité de pilotage commun des offices fédéraux jouera un rôle plus important. Cette réorganisation devrait améliorer la gestion stratégique, accroître la transparence et renforcer l’indépendance des organismes d’homologation.
Urgence d’une réforme de la procédure d’autorisation des produits phytosanitaires, avec les gains d’efficience correspondants
Comme le soulignent les fabricants de produits phytosanitaires réunis dans le groupe d’industrie Agrar, quelle que soit l’organisation de la procédure d’autorisation, il est urgent d’en accroître l’efficacité. Vue à la lumière des normes internationales, il y a longtemps que la procédure helvétique apparait très lente. Voilà maintenant deux ans que pratiquement aucune nouvelle autorisation de produit phytosanitaire n’a été accordée et qu’une importante quantité de demandes s’accumulent dans le pipeline procédural. Or, les substances actives de dernière génération sont généralement plus spécifiques, plus efficaces et plus compatibles avec l’environnement. Pendant ce temps, des produits plus anciens sont toujours plus nombreux à disparaître du marché, le résultat final étant qu’on assiste à une diminution critique du nombre de produits disponibles pour une protection efficace des cultures. L’éventail des substances actives se rétrécit dangereusement en Suisse, ce qui a des répercussions négatives également du point de vue de la résistance aux ravageurs.
Pour les entreprises du secteur agricole, une réforme du système d’homologation des produits phytosanitaires en Suisse est donc tout à fait urgente. C’est le seul moyen de permettre aux innovations d’accéder rapidement au marché et de bénéficier à l’ensemble de la population. Mais il faut pour cela un processus d’autorisation efficace, fondé sur des données scientifiques, avec des délais clairs et des conditions cadres favorisant l’innovation. Les entreprises estiment que l’option choisie par le Conseil fédéral d’une reprise des résultats d’évaluation de l’UE est la bonne et que l’harmonisation judicieuse des procédures d’autorisation doit donc se poursuivre en priorité absolue. Une procédure efficace et de qualité débouchant sur des décisions d’autorisation avisées contribuerait grandement à fournir de nouveau aux agriculteurs une boîte à outils complète pour la protection des végétaux. C’est sur cette base que l’on pourra continuer de soutenir en Suisse même une production alimentaire saine et d’un prix abordable.
Informations complémentaires
- Amélioration de la procédure d’homologation des produits phytosanitaires, Communiqué du Conseil fédéral, 17.02.2021
- Le Conseil fédéral avance sur sa réforme de l’homologation des pesticides, RTS.ch, 19.02.2021
- Réforme du système d’homologation des produits phytosanitaires Groupe d’industrie Agrar, 18.02.2021
- Homologation produits phytosanitaires, Office fédéral de la sécurité alimentaire et des affaires vétérinaires OSAV
- Rapport d’évaluation du processus d’homologation des produits phytosanitaires (en allemand, résumé en français), KPMG, Novembre 2019
