Plan d’action Produits phytosanitaires – bilan positif de l’application de la moitié des mesures
Près de la moitié des mesures ont déjà été introduites depuis le lancement du plan d’action Produits phytosanitaires, il y a trois ans. L’accent est mis, à cet égard, sur le renforcement de la protection des eaux et sur la réduction des risques que présentent les produits phytosanitaires (PPh). De premiers calculs d’Agroscope montrent que les nouvelles conditions d’utilisation permettront de diminuer les risques liés aux PPh. Le Conseil fédéral entend développer les objectifs du plan d’action dans la Politique agricole à partir de 2022 et soutient également une intervention du Parlement allant dans ce sens.
En 2017, le Conseil fédéral a adopté le plan d’action Produits phytosanitaires pour réduire les risques découlant des produits phytosanitaires (PPh). Presque la moitié des mesures de ce plan, soit 21 sur 51, ont pu être introduites au cours des trois premières années. La réalisation de ces mesures est présentée chaque année dans un rapport par les services fédéraux compétents, à savoir l’Office fédéral de l’environnement (OFEV), l’Office fédéral de la sécurité alimentaire et des affaires vétérinaires (OSAV), l’Office fédéral de l’agriculture (OFAG), le Secrétariat d’État à l’économie (SECO) et Agroscope.
Protection des eaux et réduction de l’utilisation de PPh
La plupart des mesures mises en place visent principalement à renforcer la protection des eaux et à diminuer le recours aux PPh, en créant, par exemple, des bases favorisant le développement et le contrôle d’aires appropriées pour le lavage des pulvérisateurs. Il sera ainsi possible de réduire la pollution des eaux due aux eaux de lavage sur ces sites. De nouvelles conditions d’utilisation ont aussi été définies en vue d’une diminution du ruissellement. Les risques pour les organismes aquatiques que représentent quatorze substances actives ont été réévalués, et de nouvelles conditions d’utilisation ont été décidées, lorsque c’était nécessaire.
Recours accru à des moyens mécaniques pour combattre les adventices
De premiers calculs réalisés par Agroscope pour les grandes cultures révèlent que les restrictions d’utilisation supplémentaires définies lors de l’homologation permettent de réduire les risques pour les eaux superficielles. Les paiements directs ont été assortis de nouvelles mesures incitant à combattre davantage les adventices par des moyens mécaniques. En 2019, 18 % de la surface affectée à l’arboriculture et à la viticulture ont été exploités sans herbicides, et 13 % des terres ouvertes l’ont été sans ces produits ou n’ont été qu’en partie traitées, soit une augmentation de 20 % par rapport à 2018. Il a été décidé de limiter la liste des PPh autorisés pour un usage privé afin de diminuer les risques liés à l’application de ces produits dans un contexte non professionnel.
Le plan d’action renforcé par la PA22+
Le Conseil fédéral entend aller plus loin dans le message sur la Politique agricole à partir de 2022. Il a repris des éléments importants du plan d’action et prévu des dispositifs supplémentaires. Ainsi, les exploitations éligibles aux paiements directs ne pourront plus utiliser des produits phytosanitaires susceptibles de présenter un risque accru, si les cultures peuvent être protégées autrement. Par ailleurs, les exploitations devront appliquer des mesures pour réduire de 75 % les atteintes à l’environnement dues à la dérive et au ruissellement. Il est également prévu de renforcer et de développer les incitations financières encourageant le non-recours à des PPh ou une utilisation restreinte de ces produits dans les cultures.
La Commission de l’économie et des redevances du Conseil des États (CER-CE) propose dans son initiative parlementaire 19.475 « Réduire le risque de l’utilisation de pesticides » d’inscrire dans la loi les objectifs du plan d’action et d’améliorer la protection des eaux. Elle préconise à cette fin de recourir à des dispositifs auxquels le plan d’action a donné naissance ces trois dernières années. Il est également prévu de révoquer l’autorisation des substances actives concernées si les objectifs relevant de la protection des eaux ne sont pas atteints malgré tout. Le Conseil fédéral est favorable à cette initiative parlementaire, qui consolide le plan d’action. Il engage également la responsabilité des branches dans l’application des mesures nécessaires à la réalisation des objectifs visés (Communiqué OFAG).
Informations complémentaires
- Plan d’action Produits phytosanitaires – bilan positif de l’application de la moitié des mesures, Communiqué OFAG, 17.09.2020
- Rapport annuel Mise en oeuvre plan d’action état (PDF, 1 MB), OFAG, Septembre 2020
- Plan d’action Produits phytosanitaires, OFAG
