Le Conseil fédéral propose le rejet de l’initiative « Pour une Suisse libre de pesticides de synthèse »
Berne, 27.02.2019 – Le Conseil fédéral propose au Parlement de rejeter l’initiative populaire « Pour une Suisse libre de pesticides de synthèse » sans lui opposer de contre-projet.
Dans son message adopté le 27 février 2019, il reconnaît les préoccupations exprimées à travers l’initiative. Cependant, la Confédération a déjà entrepris de gros efforts pour réduire les risques liés aux pesticides avec le plan d’action sur les produits phytosanitaires. Dans le cadre de la Politique agricole à partir de 2022, ces efforts seront intensifiés par des mesures efficaces et adaptées à la pratique.
Déposée le 25 mai 2018, l’initiative populaire « Pour une Suisse libre de pesticides de synthèse » demande d’interdire l’utilisation de tout pesticide de synthèse dans la production agricole, dans la transformation des produits agricoles et dans l’entretien du territoire. Ce texte réclame également l’interdiction d’importer des denrées alimentaires qui contiennent des pesticides de synthèse ou qui ont été produits en utilisant ces derniers.
L’initiative populaire vise à réduire les risques et l’utilisation des pesticides, répondant ainsi à une préoccupation largement répandue dans la population. Le Conseil fédéral en est conscient et a donc adopté le plan d’action sur les produits phytosanitaires le 6 septembre 2017. L’objectif est de réduire les applications de ces produits et les risques qui y sont liés. Dans le cadre de la politique agricole à partir de 2022, un train de mesures supplémentaires est prévu comme alternative à l’initiative pour une eau potable propre. Ainsi, seuls les agriculteurs qui renoncent aux produits phytosanitaires présentant un risque accru pour l’environnement toucheront désormais des paiements directs. Cette condition fera désormais partie des prestations écologiques requises (PER), qui constituent un préalable à l’octroi de paiements directs.
Il est prévu, en outre, d’encourager davantage par des paiements directs les techniques culturales qui permettent de réduire ou de supprimer les applications de produits phytosanitaires.
Cette mesure vise à répondre aux principales préoccupations exprimées dans l’initiative pour une eau potable propre et dans la présente initiative. Les derniers développements dans la vente de produits phytosanitaires montrent qu’une tendance à la baisse s’est déjà amorcée dans le cadre de la politique agricole actuelle.
L’acceptation de l’initiative populaire aurait des conséquences préjudiciables de grande ampleur pour l’agriculture suisse, l’industrie alimentaire et la sécurité des denrées alimentaires. Il manquerait des moyens efficaces pour protéger les cultures et les récoltes agricoles. L’interdiction des biocides de synthèse dans les étables ainsi que dans la transformation et le stockage des denrées alimentaires compliqueraient le respect des règles d’hygiène et la sécurité des denrées alimentaires. Il faudrait s’attendre à des coûts de production plus élevés et à des aliments plus chers. Cela réduirait la diversité de l’offre alimentaire suisse et favoriserait le tourisme d’achat. Enfin, une interdiction générale des importations de produits fabriqués avec des pesticides de synthèse ne serait guère compatible avec le droit de l’OMC et les engagements contractés dans le cadre des accords commerciaux (Communiqué du Conseil fédéral, 27.02.2019).
