Le Conseil fédéral recommande le rejet de l’initiative pour une eau potable propre et opte pour une stratégie de mesures

Le Conseil fédéral se prononce contre l’initiative populaire « Pour une eau potable propre et une alimentation saine – pas de subventions pour l’utilisation de pesticides et l’utilisation d’antibiotiques à titre prophylactique ». Telle est la décision qu’il a prise lors de sa séance du 15 juin 2018. Cette initiative aurait des conséquences préjudiciables de grande ampleur pour l’agriculture et la sécurité alimentaire suisses.

Elle aborde cependant des préoccupations légitimes, qui font déjà l’objet des mesures actuelles de la politique agricole. Le Conseil fédéral entend renforcer et compléter les activités actuellement déployées par une stratégie de mesures s’inscrivant dans la politique agricole qui sera menée à partir de 2022. Cette stratégie vise à réduire les risques que présente l’utilisation de moyens auxiliaires dans l’agriculture sans trop fortement restreindre la production. Le Conseil fédéral renonce à un contre-projet direct ou indirect.

L’initiative pour une eau potable propre a été déposée le 18 janvier 2018 après avoir recueilli 113 979 signatures valables. Ce texte réclame une modification de la Constitution garantissant que les paiements directs ne seront plus accordés qu’aux exploitations agricoles qui ne recourent pas à des pesticides, qui pratiquent l’élevage sans utiliser des antibiotiques à titre prophylactique et dont le cheptel peut être nourri avec des aliments issus de l’exploitation. Or, l’initiative populaire aurait des conséquences préjudiciables de grande ampleur pour l’agriculture suisse. D’un côté, une interdiction complète d’utiliser des pesticides et d’acheter des aliments pour animaux entraînerait une forte diminution de la production dans de nombreuses exploitations bénéficiant de paiements directs. D’un autre côté, il est à craindre qu’un nombre croissant d’exploitations sortent du système des paiements directs et intensifient leur production en utilisant la marge de manœuvre que leur laisse la législation.

Cette initiative populaire aborde cependant des points importants, que la Confédération elle-même s’emploie déjà à traiter par diverses mesures de politique agricole, telles que le plan d’action Produits phytosanitaires. En raison du chevauchement des contenus et des délais, il est prévu de renforcer et de compléter cette stratégie de mesures, qui offre une alternative à l’initiative populaire, lors de l’élaboration en cours de la politique agricole à partir de 2022. Il sera proposé de réduire la charge en bétail maximale par surface définie dans la loi sur la protection des eaux, de n’autoriser que des produits phytosanitaires à faible risque environnemental pour les prestations écologiques requises et de favoriser davantage par des paiements directs le non-recours aux produits phytosanitaires. Si l’on constate malgré tout des concentrations trop élevées de substances dans les cours d’eau des régions, la Confédération et les cantons pourront durcir de manière ciblée la réglementation à l’échelon régional.

Comme la politique agricole à partir de 2022 prévoit l’application de cette stratégie de mesures, le Conseil fédéral s’est prononcé en faveur du rejet de l’initiative sans contre-projet direct ou indirect (Communiqué du Conseil fédéral, 15.06.2018).

Informations complémentaires

• L’initiative pour une eau potable propre rejetée à juste titre par le Conseil fédéral, Communiqué de presse de l’Union suisse des paysans, 15.06.2018
• Initiative « eau potable » : irréaliste et nuisible, Communiqué de presse groupe d’industrie Agrar, 15.06.2018