Depuis l’entrée en vigueur de la révision totale de l’ordonnance sur les produits phytosanitaires et de la révision partielle de l’ordonnance sur les émoluments de l’OSAV y relative, le 1er décembre 2025, les redevances pour le traitement des demandes d’homologation ordinaires de produits phytosanitaires peuvent s’élever jusqu’à 20 000 francs. Le traitement d’une demande d’homologation d’un produit phytosanitaire autorisé dans un État membre de l’UE et correspondant à un produit phytosanitaire déjà autorisé en Suisse ne coûte en revanche que 200 francs.
Exigences plus strictes pour les homologations suisses
Cette différence considérable est disproportionnée par rapport aux efforts et crée de fausses incitations. Pour les produits phytosanitaires concernés, il est possible de s’appuyer sur les travaux de recherche et les investissements déjà réalisés par les entreprises ayant obtenu la première homologation.
Dans sa réponse à l’interpellation 24.3995, le Conseil fédéral reconnaît que les produits phytosanitaires autorisés en Suisse doivent satisfaire à des exigences plus strictes. Cela entraîne un désavantage concurrentiel pour les entreprises qui investissent en Suisse dans le développement et l’homologation de nouvelles solutions innovantes. Ce désavantage ne doit pas être encore renforcé par une réglementation des redevances injuste qui pénalise les investissements dans l’innovation.
Des redevances équilibrées comme condition de l’innovation
La stratégie de la Confédération pour une protection durable des cultures 2035 ainsi que la mise en œuvre de l’initiative parlementaire 22.441 par une révision de la loi sur l’agriculture visent à promouvoir l’accès à des produits phytosanitaires modernes, efficaces et plus durables.
Pour que des solutions phytosanitaires innovantes restent disponibles en Suisse à l’avenir, il faut des conditions-cadres équilibrées pour toutes les procédures d’homologation. Ce n’est qu’ainsi que les investissements dans de nouvelles solutions resteront attractifs, qu’une offre suffisante de produits phytosanitaires pourra être assurée et que la compétitivité de l’agriculture suisse sera renforcée à long terme.
