Le Parlement crée, avec l’initiative parlementaire 22.441, la base d’une protection phytosanitaire moderne. |
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Avec l’adoption de l’initiative parlementaire 22.441 « Permettre une protection phytosanitaire moderne en Suisse », le Parlement a créé la base d’un processus d’autorisation des produits phytosanitaires plus rapide et plus transparent. |
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Au cours des dernières années, la réglementation des produits phytosanitaires a été progressivement renforcée. Le Plan d’action Produits phytosanitaires, l’arrêt du Tribunal fédéral sur le droit de recours des associations ainsi que l’initiative parlementaire 19.475 avec des objectifs contraignants de réduction des risques ont renforcé la protection de l’environnement, des eaux et de la santé. Parallèlement, les substances actives existantes ont été plus fréquemment restreintes ou retirées du marché, tandis que les produits phytosanitaires modernes et nouveaux, bien qu’autorisés dans l’UE, n’étaient souvent disponibles en Suisse qu’avec un grand retard.
Dans ce contexte, l’initiative parlementaire 22.441 «Permettre une protection phytosanitaire moderne en Suisse» a été déposée en 2022. Elle demande une autorisation plus rapide et entièrement vérifiée des nouveaux produits phytosanitaires, notamment par une prise en compte ou une reprise accrue des décisions d’autorisation de l’UE et de ses États membres. Le système d’autorisation doit être rendu plus efficace, plus prévisible et plus favorable à l’innovation.
Processus d’autorisation plus rapide avec des délais clairs
Le groupe industriel Agrar s’engage pour un accès stable à des produits phytosanitaires efficaces et soutient l’initiative parlementaire 22.441. Le projet crée la base d’une accélération des procédures d’autorisation pour les produits phytosanitaires modernes, y compris les substances actives biologiques et très efficaces.
Le projet prévoit un délai d’autorisation clairement défini de 12 mois. Cela devrait réduire considérablement les procédures d’autorisation, parfois très longues, qui peuvent actuellement atteindre 10 ans. Parallèlement, les exigences suisses existantes sont maintenues, notamment les strictes dispositions en matière de protection des eaux et les exigences procédurales particulières. L’objectif est un système d’autorisation plus efficace et plus fiable, qui tienne compte de la diversité des formes de production en Suisse. En juin 2026, le dossier a été adopté par les deux Chambres lors du vote final.
Importance pour la sécurité de l’approvisionnement et l’agriculture
Un accès plus rapide aux produits phytosanitaires modernes crée de meilleures conditions-cadres pour les distributeurs et l’agriculture et contribue à assurer la protection des cultures et la sécurité de l’approvisionnement à long terme. Avec l’adoption des adaptations légales de la loi sur l’agriculture (LwG) par le Parlement, la mise en œuvre au niveau de l’ordonnance commence. Le Conseil fédéral doit préparer les dispositions d’exécution correspondantes et procéder aux adaptations nécessaires.
Relation avec le protocole UE sur l’espace de sécurité alimentaire
Le protocole sur la sécurité alimentaire dans le cadre des Bilatérales III n’entrera en vigueur qu’en 2028 au plus tôt. Sa ratification nécessitera une nouvelle adaptation de la loi sur l’agriculture afin d’aligner l’autorisation des produits phytosanitaires sur le droit de l’UE.
Les autorisations simplifiées de produits phytosanitaires déjà autorisés dans certains États membres de l’UE sont déjà prévues dans le règlement (CE) n° 1107/2009 de l’UE et s’appliqueraient désormais également à la Suisse.
Avec la mise en œuvre de l’initiative parlementaire 22.441, l’accélération des procédures peut néanmoins être réalisée dès aujourd’hui et apporte à l’agriculture la sécurité de planification dont elle a tant besoin.
Perspectives
Le délai référendaire pour la modification de la loi expire le 8 octobre 2026. Le groupe industriel Agrar s’attend à ce que, sans référendum, la mise en œuvre soit rapide et que les nouvelles dispositions entrent en vigueur en temps utile. Il est crucial que les accélérations prévues dans la procédure d’autorisation produisent leurs effets dans la pratique et que l’accès aux produits phytosanitaires modernes soit amélioré.
Le groupe industriel Agriculture réunit des spécialistes dans le domaine de l’homologation et de la mise sur le marché de produits phytosanitaires des entreprises BASF, Bayer, Leu+Gygax, Omya, Stähler Suisse et Syngenta. Le groupe s’engage en faveur de solutions innovantes et respectueuses de l’environnement dans le domaine de la protection des plantes.