Le Plan d’action Produits phytosanitaires renforce la protection de l’homme et de l’environnement
Le point de départ fut le postulat « Plan d’action pour la minimisation des risques et l’utilisation durable des produits phytosanitaires » (12.3299), déposé en 2012. Il demandait au Conseil fédéral d’examiner si et comment un plan d’action, inspiré du modèle de l’UE, serait approprié pour réduire la charge de pesticides en Suisse. L’accent était mis sur des objectifs de réduction basés sur des indicateurs de risque, un conseil indépendant pour l’agriculture et une meilleure information du public sur les risques.
Sur cette base, le Conseil fédéral a adopté en 2017 le Plan d’action pour la réduction des risques et l’utilisation durable des produits phytosanitaires. Le Plan d’action Produits phytosanitaires a défini des objectifs et des mesures pour réduire les risques pour l’homme, les eaux, l’environnement et les organismes non cibles, ainsi que pour promouvoir la protection intégrée des plantes. Le Plan d’action a ainsi établi pour la première fois un cadre politique et administratif complet pour une réduction systématique des risques dans la protection des plantes.
Une étape supplémentaire a suivi en 2018 avec l’arrêt du Tribunal fédéral (1C_312/2017). Le Tribunal fédéral a confirmé que les organisations environnementales obtiennent la qualité de partie dans la procédure d’examen ciblé des autorisations de produits phytosanitaires et peuvent faire recours en vertu du droit de recours des associations. Le système d’homologation et d’examen a ainsi été étendu d’un niveau procédural supplémentaire.
La trajectoire de réduction est ancrée dans la loi
En vue des deux initiatives populaires « Pour une eau potable propre et une alimentation saine » et « Pour une Suisse sans pesticides de synthèse », le Parlement a lancé une contre-proposition indirecte avec l’initiative parlementaire 19.475 « Réduire le risque lié à l’utilisation des pesticides ». Celle-ci a repris les préoccupations centrales des deux initiatives populaires. Les deux initiatives ont été rejetées par environ 60 % des voix lors du vote en 2021.
Le Parlement a ancré dans la loi une trajectoire de réduction avec des valeurs cibles contraignantes pour la diminution des risques liés à l’utilisation des pesticides ; en particulier, les risques pour les eaux de surface et les habitats proches de la nature ainsi que la pollution des eaux souterraines doivent être réduits de 50 % d’ici 2027 par rapport à la moyenne 2012-2015. Il en a résulté des modifications des lois sur les produits chimiques, la protection des eaux et l’agriculture ; la mise en œuvre a été effectuée par le paquet d’ordonnances pour une eau potable propre et une agriculture plus durable, entré en vigueur le 1er janvier 2023.
L’accès aux produits phytosanitaires modernes doit être accéléré
Cette évolution a renforcé la protection des eaux, de l’environnement et de la santé. Parallèlement, elle a entraîné une moindre disponibilité des produits phytosanitaires : les substances actives existantes ont été examinées plus rapidement, restreintes ou retirées du marché, tandis que les nouveaux produits modernes (y compris les agents biologiques et plus spécifiques), qui avaient déjà une homologation de l’UE, n’ont été homologués en Suisse qu’avec un fort retard, voire pas du tout.
Dans ce contexte, l’initiative parlementaire 22.441 « Permettre une protection phytosanitaire moderne en Suisse » a été déposée en 2022. Elle demande une homologation plus rapide et entièrement vérifiée des nouveaux produits phytosanitaires, notamment par une prise en compte ou une reprise accrue des décisions d’homologation de l’UE et de ses États membres. L’initiative réagit ainsi au fossé créé entre les exigences renforcées et l’accès laborieux aux nouvelles solutions. L’objectif du projet n’est pas d’abaisser les standards de protection. Il s’agit plutôt de rendre le système d’homologation plus efficace, plus prévisible et plus favorable à l’innovation.
Avec l’adoption de l’initiative parlementaire 22.441 par le Parlement en juin 2026, le groupe industriel Agrar s’attend à un processus d’homologation plus rapide et plus transparent pour les produits phytosanitaires déjà autorisés dans un État membre de l’UE.
Chronologie de la législation et des renforcements dans la protection des plantes
- 2012 : Postulat Moser 12.3299 « Demande d’un plan d’action pour la minimisation des risques et l’utilisation durable des produits phytosanitaires ».
- 2017 : Plan d’action Produits phytosanitaires du Conseil fédéral : réduction systématique des risques, indicateurs de risque, protection intégrée des plantes, protection des eaux et de l’environnement.
- 2018 : Arrêt du Tribunal fédéral 1C_312/2017 : les organisations environnementales obtiennent la qualité de partie lors de l’examen ciblé des autorisations de produits phytosanitaires.
- 2019-2021 : Délibération et adoption de l’initiative parlementaire 19.475 « Réduire le risque lié à l’utilisation des pesticides » : réaction aux initiatives sur l’eau potable et l’interdiction des pesticides ; ancrage légal d’une trajectoire de réduction des risques liés aux pesticides.
- 2021 : Rejet des initiatives sur l’eau potable et l’interdiction des pesticides
- 2022 / 2023 : Mise en œuvre de l’initiative parlementaire 19.475 « Réduire le risque lié à l’utilisation des pesticides » : modifications des lois sur les produits chimiques, la protection des eaux et l’agriculture ; entrée en vigueur du paquet d’ordonnances au 1er janvier 2023.
- 2022 : Dépôt de l’initiative parlementaire 22.441 « Permettre une protection phytosanitaire moderne en Suisse »
- 2026 : Adoption de l’initiative parlementaire 22.441 « Permettre une protection phytosanitaire moderne en Suisse » par le Parlement.
Le groupe industriel Agriculture réunit des spécialistes dans le domaine de l’homologation et de la mise sur le marché de produits phytosanitaires des entreprises BASF, Bayer, Leu+Gygax, Omya, Stähler Suisse et Syngenta. Le groupe s’engage en faveur de solutions innovantes et respectueuses de l’environnement dans le domaine de la protection des plantes.
